Ce qu’il faut savoir sur les contentieux fiscaux

Les contentieux fiscaux rassemblent de manière générale les litiges qui opposent un contribuable à l’Administration. Contrairement aux idées reçues, cela ne concerne pas uniquement les mises en examen conduites par l’État. On peut également citer les réclamations déposées par les particuliers ou les entreprises. Voici les informations à connaitre à ce sujet pour mieux comprendre le déroulement des procédures.

Le redressement fiscal : la situation la plus connue

Dans la croyance populaire, les contentieux fiscaux visent principalement les particuliers ou les entreprises qui ont émis de fausses déclarations. Pourtant, la situation est bien plus complexe qu’on ne le pense. Effectivement, de simples maladresses peuvent conduire à une mise en examen. L’Administration fiscale vérifie avec attention chaque pièce remise par les contribuables. Une procédure pré-contentieuse sera engagée dès que des incohérences ont été mises en évidence. Habituellement, les autorités compétentes exigent un redressement de l’impôt lorsqu’elles constatent que certains biens n’ont pas été déclarés. Cela est assez courant après une succession puisque les héritiers ne connaissent pas forcément la situation juridique du patrimoine du défunt.

Pour le cas des sociétés, les causes se conjuguent au pluriel. Une rémunération excessive du dirigeant constitue déjà une raison suffisante pour enclencher les poursuites selon les lois en vigueur. En pratique, les inspecteurs demanderont tout d’abord à accéder aux pièces comptables. Par la suite, ils livreront leurs conclusions à l’Administration fiscale pour engager la procédure. Afin d’identifier les risques et pour éviter les contentieux avec la fiscalité, il vaut mieux solliciter des professionnels, à l’exemple d’un avocat fiscaliste toulon, pour vérifier préalablement l’exactitude de ses déclarations.

Contester le calcul ou le recouvrement de l’impôt

Les particuliers et les entreprises ont également la possibilité de contester les actions de l’administration fiscale. Cette contestation peut concerner le fait générateur de l’impôt, l’assiette imposable ou encore la méthode de recouvrement employée par les agents de l’État. En pratique, les plaignants doivent préalablement déposer une déclaration préalable auprès du tribunal. En matière de fiscalité, le juge judiciaire et le juge administratif disposent tous les deux des compétences nécessaires pour trancher ces différends. Pour des raisons pratiques, la plupart des gens préféreront contacter cette première autorité. Ce type de litige se règle le plus souvent à l’amiable. Jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé, la partie demandeuse profite d’un sursis de paiement. Dans certains cas, le principal concerné doit s’acquitter de 20% du montant réclamé par l’Administration.

Que l’on soit dans une situation de redressement ou que l’on souhaite faire une réclamation, il est toujours conseillé de recourir à un avocat fiscaliste professionnel. Ces professionnels disposent des compétences nécessaires pour vérifier l’exactitude des déclarations fiscales et évaluer la recevabilité de la requête. Ces juristes peuvent également intervenir dans le cadre d’une succession ou d’une fusion pour suggérer certaines optimisations. Ainsi, les parties prenantes réaliseront des économies importantes sans enfreindre la loi.

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