Quels sont les services proposés par les notaires ?

Quels sont les services proposés par les notaires ?

Les missions et services proposés par les notaires sont fixés par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Ils reçoivent notamment les actes et contrats auxquels leurs clients doivent ou veulent donner un caractère authentique.

En quoi cela consiste-t-il exactement ?

Outre la réception des actes et contrats, les notaires sont des officiers publics chargés de délivrer les grosses et expéditions, et assurent la date de ces documents. Les grosses sont des copies authentiques qui ont la même forme exécutoires que les jugements des tribunaux, tandis que les expéditions sont des copies authentiques simples. Au-delà de cette mission d’authentification et de conservation des actes, les notaires sont aussi des généralistes du droit qui dispensent à leurs clients des conseils éclairés, des analyses juridiques et une couverture de leur responsabilité. Ils sont contrôlés et éventuellement sanctionnés par la Chambre départementale des notaires en cas de non respect de la déontologie de leur métier. Ainsi, des notaires à Lattes se trouvent par exemple sous la tutelle de la Chambre de l’Hérault.

Les actes de famille sont le domaine classique de l’activité des notaires : contrat de mariage, donation-partage, donation entre époux, succession, testament… Les clients peuvent attendre d’eux que les actes aient une force probante et soient opposables aux tiers. L’immobilier est aussi un champ de compétences par excellence des notaires, notamment en matière de négociation, de signature de vente et d’avant-contrat. Ils interviennent également pour le compte des entreprises en protégeant par exemple le principe de l’insaisissabilité de leurs biens.

Pour les entreprises domiciliées dans le sud de la France, des notaires à Lattes peuvent prendre en charge les dossiers en lien avec une clientèle hispanophone ou anglophone, ce qui est une réelle valeur ajoutée en cas d’acquisition par des non-résidents ou de succession internationale.

A LIRE  3 options importantes et perspectives pour le remplacement de serrure de porte avant

Ces articles peuvent vous plaire